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Signer l'appel

Assumons nos responsibilités pour les droits humains !

Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative anti-droits humains de l'UDC sans lui opposer de contre-projet. C'est désormais au tour des parlementaires de faire de même et de montrer que le respect des droits humains leur est cher. Signez notre appel et demandez ainsi à tous les décideurs et décideuses politiques de prendre leurs responsabilités pour nos droits humains:

9880 voix supportent l'appel.
et 3500 en plus sur papier (d’ACAT Suisse)!
Notre but: Se faire entendre avec 20000 voix.

Il y a plus de 40 ans, en 1974, la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 28 novembre 2014, nous avons profité de ce jour anniversaire pour lancer un appel à l’ensemble de la population et aux décideuses et décideurs politiques pour qu’ils s’engagent en faveur du maintien et du renforcement des droits humains en Suisse. La protection de ces droits va en effet de moins en moins de soi. Ces dernières années, nous avons pu observer une multiplication des votations populaires dont les exigences contreviennent aux droits fondamentaux et aux droits humains contraignants définis dans la CEDH. Or, la restriction de nos droits fondamentaux signifie un affaiblissement de notre démocratie, de notre sécurité et de notre liberté.

La CEDH définit un cadre minimal en matière de droits humains. Ce dernier repose sur
 un consensus de la communauté européenne des valeurs. La CEDH protège donc les droits fondamentaux de tous les individus en Europe. Elle a beaucoup contribué à l’émergence, après la Seconde Guerre mondiale, d’une Europe qui privilégie l’Etat de droit, la démocratie et le progrès économique et social.
La CEDH a, ces 40 dernières années, influencé positivement et de multiples manières la culture suisse des droits fondamentaux. C’est ainsi qu’elle a également servi de base pour le développement de la protection des droits fondamentaux dans la Constitution fédérale de 1999. La CEDH offre en Suisse une double protection:

    1.    Avec la ratification de la Convention il y a plus de 40 ans, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre sur son territoire le standard minimal européen de la protection des droits humains. Il en est résulté que les droits humains de la CEDH sont ancrés comme droits fondamentaux dans la législation et la jurisprudence.

    2.    La CEDH permet à chaque individu des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe de présenter à la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) à Strasbourg une plainte pour violation de ses droits humains par un Etat contractant. Cette possibilité est donc également offerte à tout individu en Suisse.

Les initiatives populaires peuvent modifier en permanence notre Constitution fédérale, et ce, même si les nouvelles dispositions contreviennent aux droits fondamentaux garantis dans la Constitution fédérale. La Suisse n’a pas de Cour constitutionnelle qui protégerait les droits fondamentaux garantis dans notre Constitution. Notre responsabilité individuelle pour la préservation de la protection des droits humains est donc particulièrement grande.


Les organisations et les personnes signataires lancent un appel à toutes les personnes vivant en Suisse et en particulier à l’ensemble des décideuses et décideurs politiques afin qu’ils assument leurs responsabilités:

Les électrices et les électeurs appliquent, en tant que constituant·e·s, leur droit d’initiative de telle sorte que les droits fondamentaux stipulés dans la Constitution fédérale soient respectés pour tous les individus. Ils s’orientent dans ce contexte vers les standards minimaux internationaux en matière de droits humains, qui sont ancrés en particulier dans la CEDH.

Les parlementaires de l’Assemblée fédérale sont conscient·e·s de leur rôle de garant·e·s de
 la Constitution et développent une pratique précise d’évaluation et de mise en œuvre des initiatives populaires qui protège nos droits fondamentaux. Elles et ils s’engagent, en tant que législateurs, à respecter et à protéger les droits fondamentaux définis dans la Constitution fédérale ainsi que les standards minimaux internationaux, en particulier les droits stipulés dans la CEDH.

Les tribunaux suisses sont liés au droit international. C’est la raison pour laquelle ils s’appuient, dans leur jurisprudence, sur les droits fondamentaux de la Constitution fédérale et sur les droits humains de la CEDH.

Le Conseil fédéral a pour objectif que les droits fondamentaux et humains soient respectés dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre du droit à tous les niveaux de l’Etat. Il promeut, au sein du Conseil de l’Europe, le maintien de la CEDH comme standard européen minimal pour les droits humains.

La versione integrale dell'appello in italiano

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Les 101 organisations suivantes ont déja signé l'appel :

ACAT Suisse, Action de Carême, Amnesty International Suisse, Alliance Sud, Association faîtière suisse pour l’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert AFAJ, Association Suisse des Libres Penseurs, augenauf, AvenirSocial, Caritas Suisse, Centre de Contact Suisses-Immigrés, Centre Social Protestant, c f d - L’ONG féministe pour la paix, Conseil suisse pour la paix, Coordination asile Genève​, Digitale Gesellschaft Schweiz, Dignitas, droitsfondamentaux.ch, Eper - Entraide Protestante Suiss, Europe's Human Rights Watchdog, Evangelische Mennoniten-Gemeinde - Bern, FABIA - Fachstelle für die Beratung und Integration von Ausländerinnen und Ausländern, Femmes Juristes Suisse, Femmes pour la Paix, Femmes protestantes en Suisse (FPS)​, Families arc-en-ciel, Friedensbrug, FIZ - Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes, GRA - Fondation contre le racisme et l'antisémitisme, Groupe de travail Tourisme et Développement, gggfon - Gemeinsam gegen Gewalt und Rassismus, HELVETAS Swiss Intercooperation, humanrights.ch, Human Rights Watch, Iamaneh Suisse, Inclusion Handicap, IRAS COTIS - communauté de traivail interreligieuse en suisse, Jüdische Stimme für Demokratie und Gerechtigkeit in Israel/Palästina (jvjp), Juristes démocrates de Suisse, Ligue suisse des femmes catholiques, MIR Suisse​, Movimento dei Senza Voce, INSOS Suisse, Kinderanwaltschaft Schweiz, KiSOS - Kindesschutzorganisation Schweiz, Ligue suisse des droits de l'Homme - section vaudoise, LOS - Organisation suisse des lesbiennes, Mädchenhaus Zürich, Männer.ch, Migration und Menschenrechte, Network - Gay Leadership, Nomes - nouveau mouvement européen suisse, Netzwerk Asyl Aargau, Notre Droit – Nostro Diritto – Noss Dretg – Unser Recht, observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers, Operation Libero, OSAR Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés, Pain pour le prochain, Peace Brigades International​, Peace Watch Switzerland, PeaceWomen Across the Globe, Pink Cross, procap, Pro Mente Sana, Public Eye, Pro Juventute, Protection de l’ enfance Suisse, Reporter ohne Grenzen Schweiz/Reporters sans frontières Suisse, Réseau suisse des droits de l'enfant, Save the Children, SPAZ - Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich, Section suisse de la commission internationale des juristes (ICJ-CH), Sensability, Service jésuite des réfugiés de Suisse (JRS Suisse), SGEMKO - Schweizerische Gesellschaft für die Europäische Menschenrechtskonvention, Société pour les minorités en Suisse, Société pour les peuples menacés, SOLIDAR Suisse, Solidarité sans frontières, Sozialinfo.ch, SWISSAID, TERRE DES FEMMES, terre des hommes schweiz, Transgender Network Switzerland, Unisourds, Vivre Ensemble, young european swiss 

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