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Assumons nos responsibilités pour les droits humains !

Il y a 40 ans, la Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 28 novembre 2014, nous profiterons de ce jour anniversaire pour lancer un appel à l’ensemble de la population et aux décideuses et décideurs politiques pour qu’ils s’engagent en faveur du maintien et du renforcement des droits humains en Suisse. La protection de ces droits va en effet de moins en moins de soi. Ces dernières années, les votations populaires se multiplient, dont les exigences contreviennent aux droits fondamentaux et aux droits humains contraignants définis dans la CEDH. Or, la restriction de nos droits fondamentaux signifie un affaiblissement de notre démocratie, de notre sécurité et de notre liberté.

9390 voix supportent l'appel.
et 3500 en plus sur papier (d’ACAT Suisse)!
Notre but: Se faire entendre avec 15000 voix.

=> La versione integrale dell'appello in italiano si trova nel documento PDF in fondo a questa pagina.

La CEDH définit un cadre minimal en matière de droits humains. Ce dernier repose sur
un consensus de la communauté européenne des valeurs. La CEDH protège donc les droits fondamentaux de tous les individus en Europe. La CEDH a beaucoup contribué à l’émergence, après la Seconde Guerre mondiale, d’une Europe qui privilégie l’Etat de droit, la démocratie et le progrès économique et social.
La CEDH a, ces 40 dernières années, influencé positivement et de multiples manières la culture suisse des droits fondamentaux. C’est ainsi qu’elle a également servi de base pour le développement de la protection des droits fondamentaux dans la Constitution fédérale de 1999. La CEDH offre en Suisse une double protection:

    1.    Avec la ratification de la convention il y a 40 ans, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre sur son territoire le standard minimal européen de la protection des droits humains. Il en est résulté que les droits humains de la CEDH sont ancrés comme droits fondamentaux dans la législation et la jurisprudence.

    2.    La CEDH permet à chaque individu des 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe de présenter à la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) à Strasbourg une plainte pour violation de ses droits humains par un Etat contractant. Cette possibilité est donc également offerte à tout individu en Suisse.

Les initiatives populaires peuvent modifier en permanence notre Constitution fédérale, et ce, même si les nouvelles dispositions contreviennent aux droits fondamentaux garantis dans la Constitution fédérale. La Suisse n’a pas de tribunal national qui pourrait protéger les droits fondamentaux garantis dans notre constitution. Notre responsabilité individuelle pour la préservation de la protection des droits humains est donc particulièrement grande.


Les organisations et les personnes signataires lancent un appel à toutes les personnes vivant en Suisse et en particulier à l’ensemble des décideuses et décideurs politiques afin qu’ils assument leurs responsabilités:

Les électrices et les électeurs appliquent, en tant que constituants, leur droit d’initiative de telle sorte que les droits fondamentaux stipulés dans la Constitution fédérale soient respectés pour tous les individus. Ils s’orientent dans ce contexte vers les standards minimaux internationaux en matière de droits humains, qui sont ancrés en particulier dans la CEDH.

Les parlementaires de l’Assemblée fédérale sont conscient(e)s de leur rôle de garants de
la Constitution et développent une pratique précise d’évaluation et de mise en œuvre des initiatives populaires qui protège nos droits fondamentaux. Ils s’engagent, en tant que législateurs, à respecter et à protéger les droits fondamentaux définis dans la Constitution fédérale ainsi que les standards minimaux internationaux, en particulier les droits stipulés dans la CEDH.

Les tribunaux suisses sont liés au droit international. C’est la raison pour laquelle ils s’appuient, dans leur jurisprudence, sur les droits fondamentaux de la Constitution fédérale et sur les droits humains de la CEDH.

Le Conseil fédéral a pour objectif que les droits fondamentaux et humains soient respectés dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre du droit à tous les niveaux de l’Etat. Il promeut, au sein du Conseil de l’Europe, le maintien de la CEDH comme standard européen minimal pour les droits humains.

 

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Les organisations suivantes ont déja signé l'appel:

ACAT Suisse - Schweiz - Svizzera, Action de Carême, Amnesty International Suisse, Alliance Sud, Association faîtière suisse pour l’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert AFAJ, Association Suisse des Libres Penseurs, augenauf, AvenirSocial, Caritas Suisse, Centre de Contact Suisses-Immigrés, Centre Social Protestant, c f d - L’ONG féministe pour la paix, Conseil suisse pour la paix, Coordination asile Genève​, Digitale Gesellschaft Schweiz, Dignitas, droitsfondamentaux.ch, Eper - Entraide Protestante Suiss, Europe's Human Rights Watchdog, Evangelische Mennoniten-Gemeinde - Bern, FABIA - Fachstelle für die Beratung und Integration von Ausländerinnen und Ausländern, Femmes Juristes Suisse, Femmes pour la Paix, Femmes protestantes en Suisse (FPS)​, Families arc-en-ciel, FRIEDENSBRUGG, FIZ Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes, GRA - Fondation contre le racisme et l'antisémitisme, Groupe de travail Tourisme et Développement, gggfon - Gemeinsam gegen Gewalt und Rassismus, HELVETAS Swiss Intercooperation, humanrights.ch, Human Rights Watch, Iamaneh Suisse, Inclusion Handicap, IRAS COTIS - communauté de traivail interreligieuse en suisse, Jüdische Stimme für Demokratie und Gerechtigkeit in Israel/Palästina (jvjp), Juristes démocrates de Suisse, Ligue suisse des femmes catholiques, MIR Suisse​, Movimento dei Senza Voce, INSOS Suisse, Kinderanwaltschaft Schweiz, LaDB - Déclaration de Berne, Ligue suisse des droits de l'Homme - section vaudoise, LOS - Organisation suisse des lesbiennes, Mädchenhaus Zürich, Migration und Menschenrechte, Network - Gay Leadership, Nomes - nouveau mouvement européen suisse, Netzwerk Asyl Aargau, Notre Droit – Nostro Diritto – Noss Dretg – Unser Recht, observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers, Operation Libero, OSAR Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés, Peace Brigades International​, Peace Watch Switzerland, PeaceWomen Across the Globe, Pink Cross, procap, Pro Juventute, Protection de l’ enfance Suisse, Reporter ohne Grenzen Schweiz/Reporters sans frontières Suisse, Réseau suisse des droits de l'enfant, Save the Children, Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ, Section suisse de la commission internationale des juristes (ICJ-CH), Sensability, Service jésuite des réfugiés de Suisse (JRS Suisse), SGEMKO (Schweizerische Gesellschaft für die Europäische Menschenrechtskonvention), Société pour les minorités en Suisse, Société pour les peuples menacés, SOLIDAR Suisse, Solidarité sans frontières, Sozialinfo.ch, SWISSAID, TERRE DES FEMMES, terre des hommes schweiz, Transgender Network Switzerland, Unisourds, Vivre Ensemble, young european swiss

 

 

 

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