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Argumentaire contre l’initiative populaire „Le droit suisse au lieu de juges étrangers“

L’initiative menace nos droits humains et la négociation de la Suisse

RésuméLa nouvelle initiative UDC «Le droit suisse prime le droit étranger» entend établir la Constitution fédérale au-dessus du droit international. Ainsi, en cas de contradiction entre le droit suisse et le droit international, les conventions internationales devraient être adaptées, ou «si nécessaire» (expression pour le moins floue), résiliées. Cette initiative, qui peut paraître inoffensive, affaiblirait considérablement la protection des droits humains en Suisse. Comme le souligne les initiants eux-mêmes, l’initiative vise tout particulièrement l’abrogation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ce qui réduirait les droits de chaque individu. Au-delà de la protection des droits humains, c’est la position de la Suisse elle-même qui en sortirait considérablement affaiblie, ne disposant plus de marge de négociation sur la scène internationale. Les conventions internationales que la Suisse a conclues avec ses partenaires internationaux pouvant être résiliées à tout moment, sa capacité à défendre sur la scène internationale ses intérêts économiques et sa politique sécuritaire serait nettement réduite. Or, en tant que pays neutre, ouvert et de petite taille, la Suisse a absolument besoin de pouvoir se reposer sur des conventions internationales impératives.

 

Une attaque contre les droits humains

L’affaiblissement des droits humains: véritable objectif de l’initiative

L’initiative s’attaque en premier lieu à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) de Strasbourg, garante de l’application de la Convention. Depuis 1974, la Suisse n’a été condamnée que dans 1,6 % des arrêts délivrés par la CrEDH. Contrariée par une poignée d’arrêts, l’UDC a cependant décidé de compromettre l’ensemble de nos droits humains. Une éventuelle acceptation de l’initiative entraînerait en outre la probable résiliation – ou du moins la perte de validité effective – d’autres traités internationaux de droits humains, tels que les deux Pactes de l’ONU, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture ou la Convention internationale des droits de l’enfant.

Une attaque contre la protection juridique des individus

La CrEDH est composée de juges nommé(e)s démocratiquement et originaires des 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe. Toute personne qui estime que ses droits humains ont été violés par un arrêt prononcé en Suisse peut, après avoir saisi la plus haute instance suisse, se tourner vers la CrEDH de Strasbourg. Si celle-ci établit alors que l’arrêt viole les droits humains garantis par la CEDH, l’arrêt doit alors être adapté par la juridiction compétente en Suisse. L’objectif de l’initiative UDC est de faire en sorte que la Suisse ne soit plus obligée d’adapter ses décisions aux arrêts de la CrEDH, remettant en question l’ensemble du système de Strasbourg. Tout récemment, dans le cadre de la votation sur l’Initiative de mise en œuvre, le peuple suisse a pu s’exprimer pour la première fois sur la question de la validité de la CEDH et des autres accords internationaux comme les bilatérales. L’initiative, qui a été rejetée par le peuple, ne répondait donc pas à un besoin des votants, contrairement à ce que ne cessent de prétendre les initiants, notamment dans le domaine des étrangers «criminels». Le peuple suisse a montré clairement, le 28 février 2016, son attachement à l’Etat de droit, aux droits fondamentaux et aux Conventions européennes en matière de droits humains.

Une attaque contre les droits humains sciemment déguisée

Il apparaît particulièrement alarmant que l’UDC ne s’attaque pas ouvertement aux droits humains, qui représentent régulièrement un obstacle à son programme politique. En effet, conscient qu’un refus affiché des droits humains serait mal perçu par la population, le parti préfère opter pour un chemin dérobé en soutenant la primauté de la Constitution dans le seul but d’affaiblir les droits humains. Il espère ainsi pouvoir obtenir une décision populaire contre les droits humains sans susciter de débat public sur leur importance.

Une initiative dangereuse pour la sécurité et la paix en Europe

En acceptant cette initiative, la Suisse rejoindrait un Etat avec lequel il ne fait pas bon se solidariser. Elle serait en effet avec la Biélorussie, état au régime dictatorial, le seul pays sur le continent européen dont les citoyennes et citoyens ne pourraient invoquer la CEDH. La CEDH a été fondée après la Seconde Guerre mondiale, dans le but de définir des standards minimaux en matière de droits humains et par là même de soutenir les démocraties et d’assurer la paix. Si la Suisse devait accepter l’initiative – et donc être le premier pays d’Europe occidentale à décider de se retirer du système de la CEDH –, la protection des droits humains en Europe dans son ensemble serait affaiblie et remise en question.

   L’importance future de la Convention européenne des droits de l’homme pour la Suisse

Par le passé, la CEDH a eu des effets positifs majeurs en Suisse sur la protection des droits humains des individus face à l’Etat. Ainsi, avant l’application de la CEDH, il était possible en Suisse de condamner des personnes à un internement «administratif» sans que celles-ci puissent se défendre devant un tribunal. C’est aussi grâce à la CEDH que le droit de vote des femmes a été introduit. Certains arrêts ont en outre permis un renforcement des droits des travailleurs, des enfants ou des femmes. Aujourd’hui encore, il apparaît régulièrement des cas où la CEDH agit comme le dernier rempart contre une violation des droits humains. Le dernier exemple en date est l’arrêt de la CrDEH sur les caméras cachées, qui a permis l’application en Suisse de standards minimaux en matière de liberté de la presse.

 

La Suisse perd toute marge de négociation sur la scène internationale

Une initiative qui réduit la marge de négociation de la Suisse

En cas d’acceptation de l’initiative, la Suisse perdrait toute base contraignante dans ses négociations internationales. Les traités représentent des règles communes entre partenaires placés sur un pied d’égalité, qu’il s’agisse de citoyens ou d’Etats. Ils permettent à des partenaires de faire valoir leurs intérêts sur la base d’un consentement mutuel. Subordonner le droit national au droit international revient à placer ses propres règles au-dessus des règles qui ont été négociées en commun avec les partenaires. Les engagements de la Suisse ne pourraient dès lors plus être pris au sérieux et perdraient toute crédibilité sur la scène internationale, qu’il s’agisse par exemple d’un traité de navigation sur le Lac Léman, d’un accord sur la double imposition ou d’un accord sur la libre circulation. La Suisse se musellerait elle-même et réduirait sa propre marge de négociation. Or, de par sa faible population, la Suisse a besoin plus que d’autres Etats de pouvoir se reposer sur le droit international.

Une initiative qui affaiblit la démocratie directe

Si l’initiative devait être acceptée, qui serait alors habilité à décider la résiliation de traités internationaux? Non pas le peuple, comme l’on pourrait s’y attendre, mais le Conseil fédéral. Il lui appartiendrait ainsi de déterminer, en cas de contradiction entre la Constitution et un traité international, si celle-ci est telle qu’elle exige la résiliation du traité. Le Conseil fédéral pourrait donc résilier des traités, pourtant acceptés par le peuple, sans que celui-ci ne puisse se prononcer. Le pouvoir du Conseil fédéral serait renforcé, alors que celui du peuple et du parlement serait affaiblit, entraînant dès lors un affaiblissement de la démocratie directe.

Une initiative au raisonnement caduc

Les règles fixées en commun ne peuvent être modifiées de manière unilatérale et l’UDC, qu’elle le veuille ou non, ne peut rien changer à ce principe. La «primauté» de la Constitution devant le droit international, telle que brandie par l’UDC, s’apparente dès lors à un bluff grossier. Même en cas d’acceptation de l’initiative, les traités internationaux de la Suisse continueraient de primer sur la Constitution. La Suisse serait ainsi contrainte de violer ses traités et d’assumer les sanctions correspondantes. L’initiative n’exigeant pas la résiliation par le Conseil fédéral des engagements internationaux conclus par la Suisse, elle contraindrait en effet les tribunaux et les autorités à violer ses accords internationaux, ce qui mettrait à mal sur le long terme la place économique de la Suisse.

 

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