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Convention Européenne des Droits de l’Homme

Pour la paix en Europe: naissance du Conseil de l’Europe

Réduite en cendres au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l’Europe toute entière avait alors compris qu’il ne pouvait y avoir de paix sans Etats démocratiques. Et que les démocraties ne pouvaient fonctionner sans la protection des libertés fondamentales. C’est pourquoi, en 1949, le Conseil de l’Europe a été fondé et s’engage depuis pour renforcer l’Etat de droit, la démocratie et les droits humains. Organisation d’envergure internationale, il compte actuellement 47 Etats membres, de Chypre à la Finlande, de l’Islande à l’Azerbaïdjan.

Convention européenne des droits de l’homme: renforcer la démocratie

En 1950, les Etats membres ont adopté la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour la sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. Cette Convention, qui ne peut être signée que par des Etats membres du Conseil de l’Europe, avait alors pour but d’ancrer une grande partie des droits proclamés deux ans auparavant dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU, mais pas encore fixés de manière contraignante dans un traité.

La Convention a rapidement montré ses effets dans le renforcement des démocraties. L’Espagne, par exemple, a adhéré au Conseil de l’Europe et à la CEDH directement après la fin de la dictature de Franco en 1977, et a inscrit les droits humains dans sa nouvelle Constitution. Après la fin de la Guerre froide, les Etats d’Europe centrale et de l’Est ont rapidement cherché à adhérer au Conseil de l’Europe et ont également ratifié la CEDH. Le travail du Conseil de l’Europe, ainsi que les standards minimaux définis par la CEDH en matière de droits humains ont représenté un soutien de taille dans le développement des jeunes démocraties. Par ailleurs, les pays au bénéfice d’une longue tradition démocratique ont eux aussi tiré parti de la CEDH, connaissant en effet une amélioration substantielle de la protection des droits humains. Aujourd’hui, à l’exception du Bélarus et du Vatican, tous les Etats européens relèvent du champ d’application de la Convention.

La CEDH - historique sur le site de notre organisation partenaire humanrights.ch

Droits humains contraignants

Les droits de la CEDH, qui régissent uniquement les relations entre les individus et l’Etat, doivent être respectés par l’ensemble des 47 Etats membres. C’est la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) qui est chargée de veiller au respect des droits humains dans les Etats parties. Pour la première fois dans l’histoire, il est donc possible pour un individu de déposer un recours en justice s'il estime que les autorités ou l’Etat ont violé ses droits fondamentaux.

Les droits humains garantis par la CEDH sont définis au début de la Convention. Ils sont divisés en 13 articles (voir encadré). La Convention établit également à quelles conditions éventuelles ces droits peuvent faire l’objet de restrictions. La Convention définit par ailleurs de manière détaillée la procédure de recours devant la Cour. Les dispositions de la CEDH représentent le plus petit dénominateur commun de la protection des droits humains sur le continent européen. Divers Protocoles additionnels viennent s’y ajouter, dont la ratification est facultative.

Adhésion de la Suisse

En 1963, au moment de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe, s’est posée pour la première fois la question de la ratification de la CEDH par la Suisse. Le futur Conseiller fédéral Furgler (PDC) fut le premier parlementaire à soutenir sa ratification. deux arguments à l'appui: de part sa longue tradition d’Etat de droit, la Suisse pouvait et devait participer à la réalisation des droits humains et par là même renforcer son propre système lacunaire de protection juridique.

La question du droit de vote des femmes, notamment, compliquant tout d’abord l’adhésion à la CEDH, il a fallu attendre 1974 pour que la Suisse la ratifie enfin. La Convention, qui a fêté ses 40 ans d’application en Suisse en 2014, a contribué au développement de la protection des droits humains dans le système juridique suisse. Les articles procéduraux 5 et 6 CEDH par exemple (droit d’être représenté, droit à un tribunal indépendant, droit à un procès équitable), qui offrent des droits plus étendus que la réglementation suisse, présentent en ce sens une grande pertinence pratique. Ils ont en effet exercé une influence profonde sur la jurisprudence des tribunaux et sur les réglementations cantonales en matière de procédure pénale et ont permis de renforcer les libertés individuelles (exemples d'arrêts). En tant que membre du Conseil de l'Europe, la Suisse contribue depuis plus de 40 ans à la protection des droits humains en Europe et s’engage activement pour les réformes de la Cour.

Le Conseil de l’Europe n’est pas l’UE

Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec l’Union européenne (UE). En effet, le Conseil de l’Europe comprend presque deux fois plus d’Etats membres que l’UE et son focus n'est pas économique. Il se concentre uniquement sur les droits humains et la démocratie. En comparaison avec l’UE, le Conseil de l’Europe est une association bien plus souple, et interétatique uniquement. Ainsi, tout Protocole additionnel et toute nouvelle convention promulgués dans le cadre du Conseil de l’Europe sont à chaque fois soumis à la signature de tous les Etats membres, qui sont alors libres de décider de les signer ou non. Ce principe implique pour la Suisse que chaque nouveau Protocole additionnel doit faire l’objet d’un référendum. Le Conseil de l’Europe a un parlement, appelé «Assemblée parlementaire», au sein duquel six délégués suisses œuvrent activement. En outre, à l’instar de tous les autres Etats membres, la Suisse dispose de son propre juge auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.