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Communiqués de presse

 

Communiqué de presse de Facteur de protection D – Rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la Suisse

L’acceptation de « l’Initiative pour l’autodétermination » entrainerait un l’affaiblissement de la protection des droits humains en Suisse. Le rapport préconise également la mise en place d’un mécanisme permettant de vérifier la compatibilité entre initiatives populaires et traités internationaux. 

 

Communiqué de presse de Facteur de Protection D sur le message du Conseil fédéral concernant l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers »

Dans son message sur l’initiative anti-droits humains de l’UDC, le Conseil fédéral présente des conclusions extrêmement claires : l’acceptation de l’initiative affaiblirait la protection des droits humains, entraînerait une profonde insécurité juridique et porterait gravement préjudice à la Suisse. La coalition des ONG Facteur de protection D s’engage depuis 2014 contre cette attaque dirigée contre les droits humains. Les 100 organisations partenaires de Facteur de protection D saluent en outre que le Conseil fédéral ne prévoit pas de contre-projet. 

En raison des conditions de vie insoutenables dans lesquelles elle vivait en Italie, une femme érythréenne s’est opposée, en son nom et en celui de son fils, à son renvoi de Suisse. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) n’est pas entrée en matière, car la recourante, déjà reconnue comme réfugiée en Italie, aurait dû faire valoir ses prétentions dans son pays d’accueil. Si Facteur de Protection D comprend cette décision, l'association regrette néanmoins que ni le Tribunal administratif fédéral ni la CrEDH ne se soient davantage penchés sur la question du bien-être de l’enfant.

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le jugement des autorités suisses et constate que le renvoi d’un ressortissant érythréen ne viole pas l’interdiction de la torture (art. 3 CEDH). La CrEDH se fonde sur l’évaluation de la Suisse, en vertu de laquelle les déclarations du recourant relatives à son départ illégal ne sont pas suffisamment crédibles. La Suisse doit cependant réexaminer le dossier concernant le service militaire menaçant le recourant lors d’un renvoi, et clarifier dans une nouvelle procédure d’asile si le service militaire est compatible avec l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH).

La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rejeté le recours d’un journaliste contre la Suisse qui estimait que la liberté de la presse avait été violée parce qu’il avait été condamné à une amende de CHF 5000,– en raison d’un article qu’il avait écrit sur une procédure pénale en cours. Cet arrêt est motivé par l’absence d’intérêt public à une violation du secret de l’enquête pénale. L’arrêt est cohérent et logique.

Avec la présentation de sa nouvelle étude, economiesuisse démontre aujourd’hui les conséquences négatives de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » sur la place économique helvétique. Facteur de Protection D salue cette prise de position. L’initiative, formulée de manière peu claire et contradictoire, nuit aux droits humains, à l’économie et à l’Etat de droit. Facteur de Protection D demande qu’un contrôle de qualité soit effectué pour les initiatives populaires.

Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une violation de l’interdiction de la torture inscrite dans l’article 3 de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a relevé aujourd’hui de manière unanime le non-respect de la CEDH lorsque la Suisse a renvoyé en 2013 un requérant d’asile tamoul qui a été arrêté et maltraité à son arrivée sur sol sri lankais. Pour la Cour, la Suisse aurait dû être au courant des risques liés au renvoi dans le pays d’origine. La CrEDH a admis le recours du plaignant, même si la Suisse a accepté la seconde demande d’asile de ce dernier.

Berne, 10 janvier 2017 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

Avec sa décision rendue aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le Tribunal fédéral: l’obligation pour deux jeunes filles musulmanes de se rendre à des cours de natation constitue certes une atteinte à la liberté de religion, mais celle-ci est proportionnée, car l’école concernée a proposé des alternatives, comme par exemple le port du burkini. Les Etats parties disposent d’une large marge d’appréciation pour les questions concernant le rapport entre l’Etat et la religion, selon la Cour. Cette dernière suit d'ailleurs l'argumentation de la Suisse, qui donne plus de poids à l'intégration des écolières et écoliers à travers des activités communes qu'au souhait des parents de les en dispenser pour des motifs religieux.

Berne, 9 décembre 2016 - Communiqué de presse de Facteur de Protection D

La Journée internationale des droits de l’homme vise à souligner les acquis des droits humains et à les promouvoir à l’échelle internationale. Alors qu’ils font l’objet d’un combat sans merci dans les pays non démocratiques, ils sont de plus en plus remis en question dans les démocraties établies. Grâce à une série de portraits touchants de Suisse, Facteur de Protection D montre à quel point les droits humains sont précieux. 

 

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