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Arrêts importants de la CEDH

La Suisse est plutôt bonne élève à Strasbourg. Le 97% des requêtes qui arrivent à la Cour européenne des droits de l'homme est déclaré irrecevable. Dans 36% des cas jugés recevables, aucune violation ne sera constatée. Les droits les plus souvent violés par la Suisse sont le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée et familiale. Découvrez ci-dessous quelques exemples d'arrêts concernant la Suisse par classement thématique. Un classement chronologique et plus exhaustif se trouve également sur notre site.  

Droit au respect de la vie privée et familiale - La Cour respecte la marge d'appréciation des Etats membres 

Les 47 Etats parties de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) doivent disposer d’une certaine marge d’appréciation dans le jugement des violations des droits humains. Cette marge d’appréciation est illustrée ci-dessous par deux exemples pratiques, portant l’un sur l’adoption et l’autre sur les expulsions (tous deux liés au droit au respect de la vie privée et familiale). Ainsi, il ne découle de la CEDH aucun droit absolu d’adoption et seule une minorité de renvois traités par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) aboutit à une condamnation.

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Droit à un procès équitable - Amélioration des procédures grâce aux arrêts de la Cour

La Suisse peine parfois à assurer une pleine mise en œuvre du droit à un procès équitable tel que garanti à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). C’est sur la base de cet article que la Suisse se voit le plus souvent condamnée. Elle peut, au profit de la population, apprendre de ces condamnations et améliorer ses procédures. Le droit de réparation des victimes de l’amiante ainsi que le droit de tout à chacun à une procédure rapide illustrent l’intérêt que représentent les arrêts de la Cour pour les personnes vivant en Suisse.

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Droit à la liberté et à la sûreté - Une évidence en Suisse?

Nul ne peut, sans raison ni procès équitable, être privé de sa liberté. Or, en Suisse, jusque dans les années 1980, des personnes pouvaient être détenues pour «fainéantise» ou «mode de vie libertin», et ce sans procès. L’adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) a accéléré l’abrogation de telles mesures administratives de coercition. Par ailleurs, dans certains cantons, jusqu’à la fin des années 1980, le juge qui avait ordonné une détention provisoire appartenait lui-même à la partie plaignante durant le procès. Cette anomalie procédurale a été corrigée à la suite d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH).

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Interdiction de discrimination - Egalité de traitement des femmes en rapport avec l'assurance-invalidité

En 1993, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a fait parler de lui dans le domaine de l’égalité des sexes. Une femme qui, à la suite d’une incapacité de travail, bénéficiait d’une rente AI de 60-70% avait vu sa rente réduite à la suite de la naissance de son enfant, au motif qu’une femme réduit de toute façon son temps de travail après la naissance de son enfant, voire quitte son emploi.

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Liberté de la presse - Renforcement en Suisse

La liberté de la presse garantit aux journalistes le droit de pouvoir effectuer leur travail et de traiter de tout type de questions, même – ou justement – quand celles-ci dérangent les autorités. C’est grâce à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) que les journalistes peuvent, en Suisse, mener des investigations sur des affaires délicates sans craindre d’être enfermés ou de devoir révéler leurs sources. Les deux affaires ci-dessous illustrent à quel point la CEDH contribue à la liberté de la presse en Suisse.

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Droit au respect de la vie privée et familiale - Les enfants doivent pouvoir grandir auprès de leur parents

Les discussions autour de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) deviennent particulièrement émotionnelles lorsque ses arrêts accordent un droit de séjour à un étranger s’étant rendu coupable de délits. Souvent, il s’agit pour la Cour de protéger non pas des (ancien·ne·s) délinquant·e·s, mais leurs enfants. En effet, le droit de séjour d’un parent s’inscrit principalement dans une réflexion autour du droit de l’enfant de grandir dans son environnement familial. Il s’agit là d’un aspect important de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui protège la vie privée et familiale. Pour déterminer si toute une famille doit quitter la Suisse ou peut y rester, il convient de tenir compte de critères complexes.
Si de tels cas ne concernent que des personnes étrangères, c’est tout simplement que les citoyen·ne·s suisses ne peuvent jamais, selon la Constitution fédérale, être expulsé·e·s de Suisse, et ce indépendamment des délits qu’ils commettent.

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Interdiction de la torture - La Cour protège contre les traitements inhumains

Dès qu’un Etat interne des individus dans un centre pénitentiaire ou loge des personnes dans un centre d’hébergement ou dans un centre d’accueil pour réfugié·e·s, il se rend responsable de leurs conditions de vie. Offrir des conditions trop misérables peut s’apparenter à un traitement inhumain ou dégradant, ce qu’interdit l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Les personnes vulnérables, tels que les requérant·e·s d’asile et les enfants, jouissent en ce sens d’une protection renforcée.

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