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Attaque contre les droits humains

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L’initiative menace nos droits humains et la négociation de la Suisse

Le but de l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers», déposée aujourd’hui, est de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Une dénonciation que les initiant·e·s essaient de dissimuler. Ils prétendent que cette initiative renforcerait les droits des Suisses et des Suissesses, alors que ce serait les droits de nous toutes et tous qui seraient affaiblis. Les droits garantis par la CEDH sont ancrés dans notre Constitution comme droits fondamentaux. Ils ne sont pas du droit étranger, mais au contraire du droit suisse. En Suisse, il n’existe pas de cour constitutionnelle, qui aurait pour tâche de veiller à la protection de nos droits fondamentaux. Cette protection nous est justement offerte depuis bientôt quarante-deux ans par la CEDH et nous lui sommes redevables de progrès importants dans le développement du droit suisse. L’amputation de nos droits humains signifie un affaiblissement de notre démocratie, de notre sécurité ainsi que de notre liberté. 

Comment l’initiative veut résilier la Convention européenne des droits de l’homme?

Dénonciation prévue de la CEDH
 
Le texte de l’initiative prévoit, à l’art. 56a al. 2 de la Constitution suisse (Cst), que la CEDH peut être dénoncée si, avec l’acceptation d’une initiative populaire, un droit fondamental ou la CEDH sont violés. Ainsi, des contradictions entre la Constitution et des traités de droit international devraient être aplanies avec des ajustements, ou, en cas de nécessité, au moyen d’une dénonciation. La CEDH ne peut cependant pas être «adaptée» ni «négociée». Ou bien on est signataire à part entière, ou bien on ne l’est pas. Les initiant·e·s le savent parfaitement. 

Les dispositions transitoires (art. 197, chiffre 12 Cst) aussi imposent que, lors de l’acceptation de l’initiative, elles entrent en vigueur immédiatement et doivent être appliquées pour tous les traités, actuels et futurs. Maintenant déjà, il existe des contradictions dans la Constitution. Ce n’est donc qu’une question de temps jusqu’à ce que les initiant·e·s, en cas d’acceptation de l’initiative, revendiquent la dénonciation de la CEDH.

Le Tribunal fédéral n’aurait plus le droit d’appliquer la CEDH 

Par la modification de l’art. 190 de la Constitution, l’initiative exige que le Tribunal fédéral (et toutes les autres autorités chargées d’appliquer la loi) ne soit chargé que des traités de droit international qui ont été soumis au référendum. La ratification de la CEDH, en 1974, n’a pas été soumise au référendum; ceci parce que la Constitution ne le prévoyait alors pas. La CEDH a pourtant été démocratiquement acceptée par le Parlement. 

En Suisse, il n’existe pas de juridiction constitutionnelle qui nous préserverait de la violation de libertés protégées par les droits fondamentaux. C’est pourquoi l’actuel art. 190 de la Constitution comprend une clause de sécurité, soit que le droit international aussi est autorisé et ainsi également la CEDH. La CEDH joue un rôle de «lacune sécuritaire». Car la Convention garantit largement les mêmes droits fondamentaux et les mêmes droits humains que notre Constitution. L’initiative mettrait fin à cette importante «réassurance», dans le sens où elle empêcherait la protection judiciaire de nos tribunaux, de nos droits fondamentaux et de nos droits humains envers des lois fédérales. 

Ce à quoi les initiants n’ont pas réfléchi

Le texte de cette initiative ne tient pas compte de tous les détails. Notamment du fait que la CEDH resterait en vigueur en Suisse quand bien même elle serait dénoncée. Cela signifie que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme pourraient aussi continuer à se prononcer sur des plaintes de violations, en Suisse, de la Convention. Le Tribunal fédéral devrait alors réviser le jugement concerné. C’est ce que dispose la Loi sur le Tribunal fédéral (art. 122). L’initiative n’a ainsi évincé que les juges d’ici, mais pas les «juges étrangers».

 

Non à l'initiative anti-droits humains

Une attaque contre la protection juridique des individus

La CrEDH est composée de juges nommé(e)s démocratiquement et originaires des 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe. Toute personne qui estime que ses droits humains ont été violés par un arrêt prononcé en Suisse peut, après avoir saisi la plus haute instance suisse, se tourner vers la CrEDH de Strasbourg. Si celle-ci établit alors que l’arrêt viole les droits humains garantis par la CEDH, l’arrêt doit alors être adapté par la juridiction compétente en Suisse. L’objectif de l’initiative UDC est de faire en sorte que la Suisse ne soit plus obligée d’adapter ses décisions aux arrêts de la CrEDH, remettant en question l’ensemble du système de Strasbourg. Tout récemment, dans le cadre de la votation sur l’Initiative de mise en œuvre, le peuple suisse a pu s’exprimer pour la première fois sur la question de la validité de la CEDH et des autres accords internationaux comme les bilatérales. L’initiative, qui a été rejetée par le peuple, ne répondait donc pas à un besoin des votants, contrairement à ce que ne cessent de prétendre les initiants, notamment dans le domaine des étrangers «criminels». Le peuple suisse a montré clairement, le 28 février 2016, son attachement à l’Etat de droit, aux droits fondamentaux et aux Conventions européennes en matière de droits humains.

Une attaque contre les droits humains sciemment déguisée

Il apparaît particulièrement alarmant que l’UDC ne s’attaque pas ouvertement aux droits humains, qui représentent régulièrement un obstacle à son programme politique. En effet, conscient qu’un refus affiché des droits humains serait mal perçu par la population, le parti préfère opter pour un chemin dérobé en soutenant la primauté de la Constitution dans le seul but d’affaiblir les droits humains. Il espère ainsi pouvoir obtenir une décision populaire contre les droits humains sans susciter de débat public sur leur importance.

Une initiative dangereuse pour la sécurité et la paix en Europe

En acceptant cette initiative, la Suisse rejoindrait un Etat avec lequel il ne fait pas bon se solidariser. Elle serait en effet avec la Biélorussie, état au régime dictatorial, le seul pays sur le continent européen dont les citoyennes et citoyens ne pourraient invoquer la CEDH. La CEDH a été fondée après la Seconde Guerre mondiale, dans le but de définir des standards minimaux en matière de droits humains et par là même de soutenir les démocraties et d’assurer la paix. Si la Suisse devait accepter l’initiative – et donc être le premier pays d’Europe occidentale à décider de se retirer du système de la CEDH –, la protection des droits humains en Europe dans son ensemble serait affaiblie et remise en question.

   L’importance future de la Convention européenne des droits de l’homme pour la Suisse

Par le passé, la CEDH a eu des effets positifs majeurs en Suisse sur la protection des droits humains des individus face à l’Etat. Ainsi, avant l’application de la CEDH, il était possible en Suisse de condamner des personnes à un internement «administratif» sans que celles-ci puissent se défendre devant un tribunal. C’est aussi grâce à la CEDH que le droit de vote des femmes a été introduit. Certains arrêts ont en outre permis un renforcement des droits des travailleurs, des enfants ou des femmes. Aujourd’hui encore, il apparaît régulièrement des cas où la CEDH agit comme le dernier rempart contre une violation des droits humains. Le dernier exemple en date est l’arrêt de la CrEDH sur les caméras cachées, qui a permis l’application en Suisse de standards minimaux en matière de liberté de la presse.

Une initiative qui affaiblit la démocratie directe

Si l’initiative devait être acceptée, qui serait alors habilité à décider la résiliation de traités internationaux? Non pas le peuple, comme l’on pourrait s’y attendre, mais le Conseil fédéral. Il lui appartiendrait ainsi de déterminer, en cas de contradiction entre la Constitution et un traité international, si celle-ci est telle qu’elle exige la résiliation du traité. Le Conseil fédéral pourrait donc résilier des traités, pourtant acceptés par le peuple, sans que celui-ci ne puisse se prononcer. Le pouvoir du Conseil fédéral serait renforcé, alors que celui du peuple et du parlement serait affaiblit, entraînant dès lors un affaiblissement de la démocratie directe.

Lire plus dans notre argumentaire "10 raisons pour lesquelles l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» est préjudiciable pour la Suisse" (PDF).

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