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Argumentaire contre l’initiative de mise en œuvre

L’initiative de mise en œuvre poursuit un but radical : des personnes sans passeport suisse doivent être renvoyées automatiquement pour des délits mineurs et sans considération des circonstances, tout en ignorant les racines de ces personnes en Suisse. La réforme proposée pour la constitution viole les droits fondamentaux de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’accord sur la libre circulation des personnes. Le texte de trois pages de l’initiative correspond à une loi fédérale et non à un article constitutionnel. L’acceptation de cette initiative aurait pour conséquence une rupture du système démocratique avec des conséquences imprévisibles pour l’ordre juridique et la sécurité juridique. Il faut relever les points suivants:

 

1. La pratique de renvoi d’étrangers délinquants a été renforcée suite à l’acceptation de l’initiative pour le renvoi en 2010 et sera appliquée de manière encore plus stricte lors de l’entrée en vigueur des articles de droit concernant la mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi. Le parlement remplit ainsi son devoir de mettre en œuvre l’initiative pour le renvoi dans le délai de cinq ans. Ainsi, aucun parti politique n’a lancé un référendum contre la mise en application.

2. Le but et l’effet de l’initiative de mise en œuvre sont le renvoi d’étrangers de deuxième génération pour raison de délits et infractions pénales mineurs. La mise en application actuelle de l’initiative pour le renvoi contient une clause de rigueur pour ces cas. L’initiative de mise en œuvre veut éviter ceci et se tourne en particulier contre les personnes ayant grandi et vécu dans notre pays. L’initiative de mise en œuvre et la liste des infractions dépassent largement ce que la population a souhaité lors de l’acceptation de l’initiative pour le renvoi en 2010.

3. L’initiative est discriminatoire et aléatoire. Il n’y a aucune raison pour laquelle des personnes  nées dans notre pays et qui y ont grandi et y vivent, soient pénalisées à vie pour des délits mineurs uniquement sur la base de leur nationalité. Ceci viole aussi le droit de beaucoup de Suisses qui vivent avec des personnes sans citoyenneté suisse. (Droit à la vie familiale, art. 13 Cst).

4. L’initiative viole l’accord sur la libre circulation des personnes. Selon cet accord, des citoyens de l’Union européenne (UE) ne peuvent être renvoyés qu'en cas de délits majeurs et s’ils représentent un danger pour l’ordre public. L’initiative, qui ne laisse aucune marge pour des négociations avec l’UE, serait une rupture de contrat ancrée dans notre constitution. Ceci affaiblirait la position suisse en cas de nouvelles négociations de la libre circulation des personnes et d’autres contrats.

5. Le but de l’initiative est de faire basculer la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle des traités internationaux tel que la CEDH et l’accord sur la libre circulation des personnes doivent être respectés. L’initiative représente un facteur d’instabilité supplémentaire pour la Suisse en tant que partenaire contractuel et comme place économique.

6. En cas d'acceptation de l'initiative, Il y aura une incertitude pour les citoyens concernés, voire les juges par rapport au droit qui devrait être appliqué : la loi fédérale ? la constitution ? Les lois internationales relatives aux droits de l'homme? (suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral elles resteraient applicables malgré leur contradiction avec la Constitution. TF 139 I 16). Une constellation d’une telle complexité a été évitée jusqu’à présent par l’interprétation de nouvelles lois constitutionnelles et fédérales dans un contexte général de l’ordre juridique suisse (la concordance). C’est exactement ceci que l’initiative formulée de manière exceptionnellement précise veut éviter. Elle vise la rupture avec notre ordre juridique actuel. Ceci aurait pour conséquence des effets préjudiciels imprévisibles et engendrerait une période d’incertitude juridique.

7. L’application de l’initiative de mise en œuvre engendrerait des coûts massifs et une bureaucratie importante pour l’Etat, si cette initiative est réalisable en vue du nombre de cas auxquels on doit s’attendre. A cela s’ajoute que même les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées sur la base du droit international contraignant (tel que les réfugiés) perdraient à jamais leur droit de séjour pour des délits mineurs (et qui tomberaient ainsi sous une interdiction de travail, malgré leur droit de rester en Suisse). Suite à cela, la Suisse ferait face à des coûts sociaux très importants, et mettrait la sécurité publique plutôt en danger au lieu de la protéger.

8. L’ « initiative de mise en œuvre » a été conçue comme un premier test pour la CEDH. Avant même que l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » n’introduise la primauté du droit national sur les conventions internationales – et rende par conséquent la Convention européenne des droits de l’homme inefficace en Suisse –, l’initiative de mise en œuvre remet déjà en cause le facteur de protection CEDH. A première vue, « seulement » pour les quelque 20% d’individus vivant en Suisse sans détenir de passeport helvétique. Mais au deuxième coup d’œil, il est clair que tous les individus dotés d’un passeport à croix blanche sont aussi concernés. En effet, l’objectif visé est la dénonciation de la CEDH.

L’initiative de mise en œuvre regroupe - exception faite de ses buts inhumains - tous les problèmes connus que nous avons eus jusqu’à présent avec des initiatives contraires aux droits fondamentaux et au droit international public. Par la radicalité de ses demandes, elle se différencie de tout ce que nous avons connus jusqu’à présent et met en danger notre ordre juridique ainsi que notre culture de droit (en particulier le principe de séparation des pouvoirs). Par rapport aux questions des droits des étrangers, elle revêt une très grande importance politique pour notre état démocratique.

Vous trouvez un argumentaire détaillé sur l’initiative de mise en œuvre sous :

http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/politique-etrangers/divers/non-initiative-de-mise-uvre-oui-etat-de-droit

 

 

 

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