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Actualités de la CrEDH

Renvoi d'une réfugiée au statut reconnu en Italie: la CrEDH soutient le Tribunal fédéral

22 juin 2017 - En raison des conditions de vie insoutenables dans lesquelles elle vivait en Italie, une femme érythréenne s’est opposée, en son nom et en celui de son fils, à son renvoi de Suisse. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) n’est pas entrée en matière, car la recourante, déjà reconnue comme réfugiée en Italie, aurait dû faire valoir ses prétentions dans son pays d’accueil. Si Facteur de Protection D comprend cette décision, l'association regrette néanmoins que ni le Tribunal administratif fédéral ni la CrEDH ne se soient davantage penchés sur la question du bien-être de l’enfant.

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Renvoi d’un Érythréen: pas de violation de l’interdiction de la torture, la Suisse doit cependant réexaminer le dossier

20 juin 2017 - La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le jugement des autorités suisses et constate que le renvoi d’un ressortissant érythréen ne viole pas l’interdiction de la torture (art. 3 CEDH). La CrEDH se fonde sur l’évaluation de la Suisse, en vertu de laquelle les déclarations du recourant relatives à son départ illégal ne sont pas suffisamment crédibles. La Suisse doit cependant réexaminer le dossier concernant le service militaire menaçant le recourant lors d’un renvoi, et clarifier dans une nouvelle procédure d’asile si le service militaire est compatible avec l’interdiction de l’esclavage et l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH).

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Le secret de l’enquête pénale passe avant la liberté de la presse

6 juin 2017 - La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a rejeté le recours d’un journaliste contre la Suisse qui estimait que la liberté de la presse avait été violée parce qu’il avait été condamné à une amende de CHF 5000,– en raison d’un article qu’il avait écrit sur une procédure pénale en cours. Cet arrêt est motivé par l’absence d’intérêt public à une violation du secret de l’enquête pénale. L’arrêt est cohérent et logique.

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Un renvoi vers le Sri Lanka viole l'interdiction de la torture

26 janvier 2017 - Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une violation de l’interdiction de la torture inscrite dans l’article 3 de la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a relevé aujourd’hui de manière unanime le non-respect de la CEDH lorsque la Suisse a renvoyé en 2013 un requérant d’asile tamoul qui a été arrêté et maltraité à son arrivée sur sol sri lankais. Pour la Cour, la Suisse aurait dû être au courant des risques liés au renvoi dans le pays d’origine. La CrEDH a admis le recours du plaignant, même si la Suisse a accepté la seconde demande d’asile de ce dernier.

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L’obligation pour deux jeunes filles de confession musulmane de suivre des cours de natation ne viole pas la liberté de religion

10 janvier 2017 - Avec sa décision rendue aujourd'hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le Tribunal fédéral: l’obligation pour deux jeunes filles musulmanes de se rendre à des cours de natation constitue certes une atteinte à la liberté de religion, mais celle-ci est proportionnée, car l’école concernée a proposé des alternatives, comme par exemple le port du burkini. Les Etats parties disposent d’une large marge d’appréciation pour les questions concernant le rapport entre l’Etat et la religion, selon la Cour. Cette dernière suit d'ailleurs l'argumentation de la Suisse, qui donne plus de poids à l'intégration des écolières et écoliers à travers des activités communes qu'au souhait des parents de les en dispenser pour des motifs religieux.

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Renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route

10 janvier 2017 - Dans un arrêt rendu le 10 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) d'un Macédonien expulsé suite à un accident mortel de la route n'a pas été violé.

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La Suisse a accordé trop peu d'importance à l'intérêt de l'enfant

8 novembre 2016 - Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la Suisse n’avait pas assez pris en considération le bien-être de l’enfant dans une affaire de regroupement familial. Une requête en ce sens avait été déposée par un père au bénéfice de la double nationalité suisse-égyptienne en vue de faire venir son fils de 15 ans depuis l’Égypte, mais elle fut rejetée en 2006. La décision de la CrEDH constate une violation du droit au respect de la vie privée et familiale et prend appui sur le jugement rendu par l’autorité de recours du Canton d’Argovie qui avait approuvé le regroupement familial.

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Violation de l’article 8 de la CEDH en raison de bases légales insuffisantes en matière de surveillance par une assurance

18 octobre 2016 - La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privée. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) est aujourd’hui arrivée à la conclusion, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire V.-B. c. Suisse (N° 61838/10).  Une base légale suffisante en matière de surveillance d’assuré·e·s manque dans le droit suisse.

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Double procédure lors d’infractions à la circulation routière autorisée selon la CrEDH

4 octobre 2016 - La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), dans une décision du 4.10.2016, est unanimement arrivée à la conclusion que le système suisse de la double procédure pénale et administrative en matière d’infractions à la circulation routière est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

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Arrêt confirmé par la CrEDH: violation du droit à un procès équitable dans l’affaire suisse c. Al Dulimi

21 juin 2016La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé un arrêt de 2013 de la Chambre : la Suisse a violé le droit à un procès équitable en procédant au gel des avoirs du responsable présumé des finances des services secrets de Saddam Hussein.

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Arrêt de la CrEDH en faveur de la Suisse: des accusations d’antisémitisme oscillant entre liberté d’expression et atteinte à la personnalité

7 juin 2016La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) est aujourd’hui arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite à la personnalité d’un professeur d’université ne représentait pas une violation de la liberté d’expression.

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Arrêt de la CrEDH: la Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’expression

29 mars 2016Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé la non-violation de la liberté d’expression d’un journaliste romand. Celui-ci avait été condamné à une amende pour avoir publié en 2003 des informations issues de PV d’auditions d’un automobiliste accusé d’avoir tué volontairement des piétons.

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Toute personne qui renonce volontairement à recourir devant un tribunal ne peut ensuite prétendre ne pas avoir bénéficié d’une procédure équitable

24 mars 2016La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé aujourd’hui un arrêt du Tribunal fédéral: il n’est pas possible d’obtenir l’annulation d’une sentence du Tribunal arbitral devant une autre instance après avoir volontairement renoncé à recourir contre toute décision de ce même tribunal.

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La CrEDH appuie le Tribunal fédéral: un détenu à la retraite doit se conformer à l’obligation de travailler

9 février 2016La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) s’est prononcée aujourd’hui dans le même sens que le Tribunal fédéral. La Suisse ne peut être accusée ni de discrimination ni de travail forcé lorsqu’un détenu à l’âge de la retraite est soumis à l’obligation de travailler.

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Méthode mixte de l'AI: une pratique discriminatoire

2 février 2016La méthode de calcul mixte de l’AI représente une discrimination pour les femmes selon un arrêt de la CourEDH. L’arrêt portait sur le cas d’une femme originaire de Saint-Gall qui, après la naissance de ses jumeaux, avait perdu son droit à une demi-rente à la suite d’une réévaluation du taux d’invalidité par l’AI.

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La transmission de données bancaires ne va pas à l’encontre de la protection de la sphère intime ou privée

22 décembre 2015La Cour européenne des droits de l’homme respecte la décision du Tribunal fédéral de transmettre aux autorités fiscales américaines les données concernant un compte que détenait auprès de l’UBS un citoyen à la double nationalité américaine et saoudienne. Ceci, en vertu d’une entente entre la Suisse et les Etats-Unis pour l’entraide administrative. Elle considère ainsi que le droit au respect de la sphère privée n’a pas été enfreint dans le cas G.S.B. contre la Suisse.

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La CREDH rend une décision très dure pour les patients souffrant de douleurs chroniques

10 décembre 2015 - La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) n’entre pas en matière sur la requête d’une patiente souffrante. Elle la déclare irrecevable à l’unanimité. La plaignante souffre de douleurs chroniques depuis dix ans. Elle a fait valoir devant la Cour que l’évaluation des expertises médicales par un centre médical lié à l’assurance-invalidité (AI) porte atteinte au droit à une procédure équitable. De plus, elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral discrimine les personnes atteintes de douleurs dont l’origine n’est pas clairement établie.

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Strasbourg donne raison à la Suisse: pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans un cas d’asile

8 décembre 2015 - Un couple afghan a porté plainte à Strasbourg contre la Suisse pour violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et son droit au mariage (art. 12 CEDH). Le couple était arrivé en Suisse en 2011 par l’Italie et y avait déposé une demande d’asile. La procédure d’asile de la femme était encore en suspens lorsque l’homme a été renvoyé en Italie en 2012. Lors du mariage, conclu en Iran en 2010, la femme n’était âgée que de 14 ans. La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a appuyé la décision des autorités suisses de ne pas reconnaître le mariage en raison de l’âge de l’épouse et estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 8 de la CEDH.

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Arrêt de Strasbourg: la Suisse viole le droit à la liberté dans un cas de privation de liberté à des fins d’assistance

7 décembre 2015 - La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un verdict en faveur d’un homme qui s’était battu pendant 5 mois en vain contre son internement dans une clinique psychiatrique. C’est le temps qu’il a fallu pour que l’autorité de surveillance compétente examine sa demande de libération immédiate. Le fait que cela ait duré aussi longtemps constituerait une violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5 CEDH).

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La CrEDH renforce la liberté d’expression dans l’affaire Perinçek

16 octobre 2015 - La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé hier son jugement contre la Suisse dans l’affaire Perinçek sur la base de la violation de la liberté d’expression. La norme pénale antiraciste conserve une grande importance pour la Suisse en matière de protection des droits humains.

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La CrEDH confirme un renvoi vers l'Italie

30 juin 2015 - La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté aujourd’hui le recours de A.S. contre la Suisse. Le transfert vers l’Italie ne constituerait une violation ni de l’art. 3, ni de l’art. 8 CEDH. La Cour a conclu à l’absence de violation de l’art. 3 CEDH principalement en raison du fait que l’état de santé du requérant n’est pas suffisamment critique et qu’un traitement médicamenteux et psychologique contre ses troubles liés à l’état post-traumatique est disponible en Italie.

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Affaire S.L. c. Suisse

Strasbourg constate que la Suisse n’a pas violé le droit à un procès équitable.

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Strasbourg valide le renvoi d’une personne ayant commis un délit grave

2 juin 2015 - Le requérant, un ressortissant albanais résidant à Genève, arriva en Suisse il y a 24 ans avec sa femme et sa fille, âgée de deux ans à l’époque. Un autre enfant naquit peu après en Suisse. Dans le cadre d’une seconde procédure d’asile, le requérant et sa famille se virent attribuer une admission provisoire individuelle en raison des problèmes de santé de l’aînée. Le requérant travailla, dès lors, pour diverses entreprises genevoises en tant que mécanicien de précision et fut, dès août 1995, indépendant de toute assistance financière accordée aux personnes réfugiées ou admises provisoirement.

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Strasbourg confirme que le renvoi de M.A.T. est conforme à la CEDH

14 avril 2015 - La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté aujourd’hui le recours de M.A.T. contre son renvoi de Suisse vers la Turquie. Strasbourg confirme ainsi sa pratique restrictive en ce qui concerne le non-refoulement.

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Caméra cachée – un petit pas pour Strasbourg, un grand pas pour la liberté de la presse

24 février 2015 - La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CrEDH) vient de rendre son arrêt dans l’affaire „Kassensturz“ et a donné raison à quatre journalistes de la télévision suisse alémanique ayant utilisé des caméras cachées dans le cadre d’une enquête journalistique. L’association Dialogue CEDH salue cette victoire pour la liberté de la presse ainsi que le rappel fait par la Cour que cette liberté aussi doit être exercée avec diligence et respect.

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